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56 résultats pour « Article D122-23 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb04e998cb644d8dfea69

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

R.142-1-A-III code de la sécurité sociale subordonne la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

677ec9f2b01eea4cf01a28a9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896938de0398b515c45f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896438de0398b515c391

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remise des pénalités Aux termes de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale : “Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6699578f07d408f8d4c12895

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/02154 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPMI Jugement du 09 JUILLET 2024 Selon l’article R.243-20 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6712a1266a642c49b8713176

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6967e98ecdc6046d474fb67a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’opposition à contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816da4965b5d9df312943

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f8b01eea4cf01a29e6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la régularité de la procédure de redressement Aux termes de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “III.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4539a603a69290fc45f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4559a603a69290fc49c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5ac54a01215df786024

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La société [6] explique que l’URSSAF n’a pas respecté les dispositions de l’article R.243-53-2 du code de la sécurité sociale sur le contrôle par échantillonnage, puisqu’elle n’a pas informé la société

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TJ

Serv. contentieux social

670966ae06866c0645d1a9cd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L. 8271-1-2 du code du travail cite parmi les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale

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TJ

Serv. contentieux social

6631311d19f939ca6242b5de

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88ba53ea43407b9fbc80f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause des compagnies d'assurance En vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, le Pôle Social n'est pas compétent pour statuer sur un quelconque

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TJ

Serv. contentieux social

6696b4939a603a69290fd066

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fae55a2a6f00e55616e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l’article D. 243-15 du code de la sécurité sociale, “l’attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des

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TJ

Serv. contentieux social

67816d006d34da2cbdcd8980

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

pour infraction de travail dissimulé prévue par l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

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TJ

Serv. contentieux social

66391a1ad94801f110a55383

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la recevabilité de l’opposition L'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

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TJ

Serv. contentieux social

6960010fcdc6046d47aa8890

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 242-1-2 code de la sécurité sociale, "pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été

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