Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

-41, alinéa 2, du code de commerce ; En tout état de cause, Condamner M.

Il est expressément convenu entre les parties que seules les stipulations strictement contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce et de l’article R. 145-35 du même code contenues dans un article

L 145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les conventions en date des 19 février 2018 et 25 mai 2022 liant les parties, -Débouter les défendeurs de toutes leurs demandes

- METTRE A LA CHARGE de l’Office de Tourisme de Bordeaux le montant des sommes retenues par l'Huissier par application des dispositions de l'article A444-32 du Code de Commerce dans l’hypothèse où,

, et les dépens de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée, Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit à titre provisoire.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les docteurs [N], [P] et la SHAM aux entiers frais et dépens ainsi qu’aux émoluments des articles L.444-1 et A444-32 du code de commerce, -dire