AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
68e94d763ea43407b91026a1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.
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Chambre 1- section A
68e9776b3ea43407b912bb86
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Contrairement à ce que soutiennent les époux [O], il importe peu que l'acte de vente ne comporte aucune clause relative aux eaux pluviales, dès lors qu'il résulte de l'article 1604 du code civil que le
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