Les demandeurs répondent : - que la condamnation peut faire l’objet d’une provision déductible du résultat imposable à l’impôt sur les bénéfices et dans le même temps être retenue comme dette pour l’évaluation

-W-B7H-RO6C Code NAC : 88B DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par M.

[E] au titre de l'article L.324-1 du Code de la sécurité sociale pour une affection de longue durée.

DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 05 JUILLET 2024 N° RG 23/00326 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGLC Code NAC : 88G DEMANDEUR : Mme [K]

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le taux médical : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

[K] [U] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Cet avenant ne peut donc s'analyser comme un réaménagement au sens de l'article R.312-35 du code de la consommation et il n’a pas interrompu le délai de forclusion.

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [U] [L] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

[O] [S] à leur payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,la condamnation de M.

Monsieur [S] [K] [J], bien que assigné conformément aux dispositions de l'article 688 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

[K].

Madame [K] a contesté ce refus de prise en charge et une expertise sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale a été diligentée.

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

judiciaire de Paris au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : -condamner Monsieur [L] [K] à lui payer la somme de 7.992,98 euros au titre du solde débiteur du compte