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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JLD
669029f5766d1156dbbf3b27
11 juillet 2024
11 juillet 2024
SUR CE, Il résulte de L. 3211-3 du code de la santé publique que “Toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6d5cdc6046d479c9597
22 mai 2026
22 mai 2026
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleJ.L.D. HSC
65b947225a029d9e20d7b8a0
29 janvier 2024
29 janvier 2024
MOTIFS Sur la régularité de la procédure Aux termes de l’article L3211-3 du code de la santé publique, “Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4
Source officielleJLD
662bf357e266e89ef118cde8
26 avril 2024
26 avril 2024
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 26 avril 2024 ; Devant
Source officielleJuge libertés & détention
670d5d80ddfc18ec235bbdaf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
-135 du code de procédure pénale quelle qu'en soit la forme.
Source officielleJLD
67059a011296b51ba2bbf02a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le même article prévoit en outre que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c85dd7001754d61aa98
2 juillet 2025
2 juillet 2025
CONSTRUCTION JUMELEES à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7250548223b2c7ab3b39
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[V] [I] et que cette somme a été virée sur le compte spécial de l'Agrasc conformément aux dispositions de l'article 706-160, 2° du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087944bb525fe3cfd96a
16 avril 2024
16 avril 2024
(69) lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2000 à [Localité 13] (38) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision
Source officielleJ.L.D. HSC
66a292158b0ee72dc0629d47
24 juillet 2024
24 juillet 2024
psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ; 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie
Source officielleJ.L.D.
677da9acb032d83cfd3edea6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent
Source officielleJCP FOND
6722a0d63f64f312698a5ef0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, outre intérêts au taux contractuel de 6,710 % à compter du décompte du 5 juin 2024, et capitalisation des intérêts, - 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Source officielleJCPCIVIL
6683030fd7288dcb2a05e0bf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.L.D. HSC
67002c2ac34eb4cc8577668e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [E] [V] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du
Source officielleJ.L.D. HSC
658096e83ea7c8c1120dd912
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L3211-3 du code de la santé publique, « avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme
Source officielle3ème Ch.section D
662015dff05edb385fb2d98b
16 avril 2024
16 avril 2024
conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été respectées
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
69474ec975782d5f06156f6b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ; CONDAMNE Monsieur [C] [E] aux dépens ; CONDAMNE Monsieur
Source officielleJ.L.D. HSC
659c46225882b39b2e708e46
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de soins psychiatriques au titre des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisé, selon
Source officielleJCP FOND
6722a0d43f64f312698a5ed4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l’espèce, l’équité commande d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.L.D. HSC
6864225f0bb2f8a66ca5eca0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le
Source officiellePage 2 sur 22