L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner in solidum les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles aux dépens de l'instance par application de l'article 696 du Code de procédure civile, avec

En application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'état et sans recours envers le condamné, à l'exception des frais d'expertise qui

 805 du Code de Procédure Civile.

au profit de Maître Nathalie GODIN, conformément à l’article 699 du code de de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

Décision du 21 Décembre 2023 4ème chambre 2ème section N° RG 22/01256 Il s'infère de l'articulation de ces textes avec les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, qu'il appartient à celui

L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

699 du Code de Procédure Civile.

Elle demande, en conséquence l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code

, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou

du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, elle supportera la charge des dépens, lesquels ne comprendront pas le coût de la sommation pour convocation à signature qui ne figure pas au titre