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56 résultats pour « Article 6 Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

680006ae02ef4af38960f9ef

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les demandes principales • Sur l’existence et la nature du bail, dont dépend l’application de la loi du 6 juillet 1989 Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe

Source officielle

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TJ

Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690be

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle est prévue par l’article 13 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Il en est de même des réunions et entretiens préparatoires. Ces frais doivent être pris en charge dans leur totalité.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

66fee09d172da17169e9aa29

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

JUGER que Madame [X] [U] ne peut prétendre au statut de victime d’acte de terrorisme au sens de la loi du 9 septembre 1986.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67afaa2eac839fdebfb1579d

T. Judiciaire

12 février 2025

12 février 2025

Dans son arrêt du 4 avril 1995, la cour d'appel de Paris, confirmant le jugement de première instance, a retenu (voir particulièrement, pages 7 et 8 de l'arrêt) : -au visa de l'article L. 112-4 alinéa

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f050aa02fc178212f87ea7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 07 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6686e86ae74459e0c7ed24ca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[D] [J] de sa demande de condamnation au doublement des intérêts légaux au titre des articles L211-9 du code des assurances A titre subsidiaire dire que le montant de l’offre du 9 décembre 2009 portera

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TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article L. 2122-10-6 du code de travail dispose que les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière

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TJ

5ème chambre 2ème section

67081b3e89f19e8c50f8d7aa

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1984 à [Localité 6] De nationalité franco-allemande, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Pierre-Olivier SUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0147 Décision du 03 octobre

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

65d467a9e301c995f93b2598

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

à l'article 1843-4 ».

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TJ

Chambre 8 REFERES

6a189ea4cdc6046d4748b500

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

connu sous le nom de L’Hôtel de France sis [Adresse 6] à [Localité 7] comprenant un droit au bail relatif aux bâtiments dans lesquels le commerce est exploité, composé notamment d’un bâtiment principal

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TJ

8ème chambre 2ème section

65a82984228119c903226a2f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

BIG GROUPE demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du Code de procédure civile, ➢ JUGER que l’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] de dépose du conduit d’extraction

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TJ

18° chambre 1ère section

65849136e41137cbf9fc853e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R.145-35 du code de commerce, ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f050ac02fc178212f87eef

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Mme CHAOUCH, DEBATS à l'audience publique du 07 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré

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TJ

JAF Cabinet 1

681294b7d554c55098ec9fb8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les modalités de rencontre des enfants avec le parent auprès duquel la résidence n'aura pas été fixée : En application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil lorsque la résidence

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TJ

19ème chambre civile

65aacc8d0c777d3ec8eb648b

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d972c432ce7d11a6f130

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[V] demande au tribunal de : « Vu les articles 9, 117, 514-1, 695 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1162 et 1240 du code civil, Vu les articles 8, 9 et 43 de la loi

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b40baa753f879640d67cf4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfd8b01eea4cf01a4101

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur l’obligation du bailleur relativement à l’obligation d’assurer la jouissance paisible des lieux Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, le bailleur

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TJ

PCP JCP ACR fond

69e27f19cdc6046d479c47eb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

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TJ

2ème Chambre Cab2

68e409cd681ed727f2a446f5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

au 5 février 2018 (47 jours), * de 1 heure 30 par jour du 6 février 2018 au 5 mars 2018 (28 jours), * de 1 heure par jour du 6 mars 2018 au 6 avril 2018 (32 jours) et du 11 septembre 2019 au 11 novembre

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