AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
680006ae02ef4af38960f9ef
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les demandes principales • Sur l’existence et la nature du bail, dont dépend l’application de la loi du 6 juillet 1989 Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe
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Chambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690be
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle est prévue par l’article 13 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Il en est de même des réunions et entretiens préparatoires. Ces frais doivent être pris en charge dans leur totalité.
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