Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire également et s’agissant de l’exécution provisoire, la SA ENEDIS s’appuie sur les articles 514, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile pour solliciter qu’elle soit écartée ou subordonnée

Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de l'engagement de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code

; - rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, En toute hypothèse, vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire

Par ailleurs, selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, des articles 813-1 et 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire

, suivant l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution. ». * * * M.

700 du code de procédure civile ; - rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Y] aux

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites à l’article L. 511-1 ne sont

Sur les demandes d’indemnité fondées sur l’article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie

.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

mesures prévues à l'article L.733-7 dudit code.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.