de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distrait au profit de Maître Sylvain NIORD sur son affirmation de droit.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

835 du code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.

[W] [C] à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance. M.

835 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi, qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Fanny DUCHESNE, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ».

[J] [S] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Le condamner aux entiers frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût

€ en l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

[R] de ses fins et conclusions - la condamner à lui payer un montant de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers frais et dépens de l’instance ; - constater

et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Recevant la SCI ROMAINVILLE en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit - JUGER

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil, outre sa condamnation aux dépens.

450 du code de procédure civile.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.