AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
20 décembre 2023
III.1 - S’agissant du caractère trompeur de l’usage du terme “fermiers” par la SAS Les nouveaux fermiers En application de l’article L.641-19 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des
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Service des référés
6960073acdc6046d47aaeb8b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile «Lle président peut ordonner la réouverture des débats.
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