AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
3 avril 2025
-6-1 du code de l'organisation judiciaire, du livre I et III du code de la propriété intellectuelle et de l'article 700 du code de procédure civile, de : Sur l'exception d'irrecevabilité - Déclarer
Source officiellePage 2 sur 4
1/1/2 resp profess du drt
668839e5342d338c20d31434
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article 641 du code général des impôts prévoit que les délais, pour l'enregistrement de la déclaration de succession que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire, sont de six mois à compter
Source officielle