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77 résultats pour « Article 46 AI ter Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

-6-1 du code de l'organisation judiciaire, du livre I et III du code de la propriété intellectuelle et de l'article 700 du code de procédure civile, de : Sur l'exception d'irrecevabilité - Déclarer

Source officielle

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839e5342d338c20d31434

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 641 du code général des impôts prévoit que les délais, pour l'enregistrement de la déclaration de succession que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire, sont de six mois à compter

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c04cdc6046d479a9349

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle en déduit qu’il résulte de l’application combinée des articles L. 5424-1 3° du code du travail et L. 241-13 II du code de la sécurité sociale que la réduction dégressive prévue par la loi n° 2003-

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TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale

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TJ

S.I

697d32cacdc6046d4754610e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

II – Sur la régularité de la déchéance des termes.

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TJ

8ème chambre

6716ad19b098d256e100afc8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article 1310 du code civil, qui a repris en substance les termes de l’article 1202 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la solidarité est légale

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TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa53ea7c8c1129c0576

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

III.1 - S’agissant du caractère trompeur de l’usage du terme “fermiers” par la SAS Les nouveaux fermiers En application de l’article L.641-19 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des

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TJ

Service des référés

6960073acdc6046d47aaeb8b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile «Lle président peut ordonner la réouverture des débats.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65a581c7919da7c4f177dd50

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

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TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

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TJ

8ème chambre 2ème section

678aad535289c7662ca2c565

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat » (ancien article 7 du décret n° 68-976 du 9 novembre 1968, annexe à l’article R. 443-11 du code de la construction et

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TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

L’article 15 du règlement 2017/1001 précité, et l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur au jour de l’assignation prévoient dans des termes équivalents que le

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TJ

DROIT COMMUN

695c3f4b75782d5f06e72575

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments à l’application de l’article 455 du code de procédure civile.

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TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a507033cf481c39a37ff

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0281172da17169ecf9c5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 5 décembre 2023, la SAS RHS 50 demande au tribunal au visa de l'article 1719 du code civil et de l'article 514 du Code de Procédure Civile, de : - CONDAMNER

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TJ

3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’article 15 du règlement 2017/1001 et l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient l’épuisement du droit conféré par la marque dans des termes équivalents selon lesquels le droit

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TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

Ces dispositions sont transposées en droit interne en des termes non incompatibles par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la procédure judiciaire en déchéance étant prévue par l

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TJ

POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article R 725-9 du dit code, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code

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TJ

1ère Chambre

687031c2b8daa57c7f67db3b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société MERCIALYS demande de ne prendre en compte que les termes de comparaison signés sur les années 2019 à 2022, conformément à l'article 4.5 du bail; que le bail impose de prendre en compte notamment

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TJ

4ème Chambre

6a0cbddacdc6046d473b0322

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Réponse du tribunal Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

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