L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner la société JOTANG à payer à la RIVP, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle égale au dernier

475-1 du code de procédure pénale.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société FG SERVICES à payer à CDC Habitat Social, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle

Il convient de rappeler que les postes de préjudices suivants sont couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale: les dépenses de santé actuelles et futures (article L 431-1-1° et L 432-1 à L

L 433-1, L 433-2, R 433-1 à R 433-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Fixe l’indemnité d’occupation au montant du dernier loyer augmenté des remboursements de charges et de toutes les sommes

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

dernière ou à défaut par l’huissier en charge des opérations conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, 4- la SAS JLP sera tenue au paiement

de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431 1 et suivants, et L. ;434-2 et suivants) ;L'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l'allocation d'un

L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, - Ordonner la remise des clefs à Monsieur [P] [R], - Condamner la société [O] PERE ET FILS à payer à Monsieur [P] [R] la somme de 2 800

Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement sera régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.

L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société O LAYA à payer à la société ABEILLE VIE, à titre de provision, une indemnité d'occupation égale

Représentée par [N] DENIAUD, selon pouvoir Formule exécutoire délivrée le : Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale) 24/00535

L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société CM FLORAL à payer à la RIVP, à titre de provision, une indemnité d'occupation égale au dernier

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

de 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code