AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67feae1f7a459da3dcdecaa4
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions écrites et soutenues oralement, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé complet des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la [6] demande au tribunal de débouter
Source officiellePage 2 sur 37
CTX PROTECTION SOCIALE
679aae95e9a46d1f5a76c64f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
411-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article 1353 du Code civil, la Deuxième chambre civile a rendu trois arrêts de principe pour réaffirmer le principe de la présomption d’imputabilité des arrêts
Source officielle