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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde989
29 avril 2024
29 avril 2024
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de la banque et d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que
Source officielleJCP FOND
6706f60ff1d01e3c86fadc01
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et des articles L 341-1 et suivants
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9de5cdc6046d47464590
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleJCP FOND
686c3dc3dd7001754d6254e9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l'article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec6a8cdc6046d478c03fd
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec6fdcdc6046d478c099f
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1dccdc6046d472a98ac
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleTPX DE GONESSE
697afddccdc6046d47106b79
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleJCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l'article 6 du Code civil et de l'article L 311-120 devenu L 341
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b245cdc6046d472aa0d4
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
697351d0cdc6046d47683913
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation).
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ecc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
fixées par l'article L. 311-6 devenu L. 312-12 du même code est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
6866c82ad33109fd079ab001
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteuse: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb630bd4f0c3f6b30f2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En effet, l'article L.311-23 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.311-24 et L.311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d0cdc6046d472a97de
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
696942d2cdc6046d4770b694
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation), - le double de la notice d’assurance (article L.311-12, devenu L.312-29 du code de la consommation), En l’espèce, le prêteur produit une photocopie
Source officiellePCP JCP fond
669ea331e2a18bd08ce44af9
18 juillet 2024
18 juillet 2024
par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3529
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application de l’article R. 311-11 de ce code, le défendeur dispose alors d’un délai de 6 semaines à compter de cette notification pour adresser un mémoire en réponse.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6a0ca5d8cdc6046d47395548
3 avril 2026
3 avril 2026
restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L. 311-24 du code de la consommation.
Source officielleTPX VER JCP FOND
69d95d6ecdc6046d47cf978c
9 avril 2026
9 avril 2026
L'encadré prévu par l'article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art.
Source officiellePage 2 sur 100