En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures de la SNC de l’Orangerie ainsi qu’aux conclusions de l’APC 31 dans l’instance enregistré sous le n°

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

la majoration de l'article L313-3 du code monétaire et financier à compter de la présente décision ; DEBOUTE la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 de sa demande de dommages

REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 la somme de 6.848,97 euros, avec intérêts calculés au seul taux légal plafonné à 1,5 %, sans la majoration issue de l'article 313-1 du Code monétaire

octobre 2023 ;Invalider la résolution n°4 de l’assemblée générale du 31 octobre 2023 ;Condamner le SDC à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

29-3 du code civil, par voie d’assignation.

575,70 euros à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à parfait paiement au principal, tout règlement s’imputant en priorité sur les intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du Code civil

le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la société [Localité 3] aux fins de : « Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1799-1 du Code civil, Il est demandé au

du code civil, son écriture.

000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu'il n'appartient pas au tribunal judiciaire, saisi d'un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile, d'ordonner l'apposition de la mention prévue

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1309 du code civil, vu l’article 47 du code de procédure civile, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1134 du code civil, - débouter les

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

également intérêts conformément à l’article 1344-1 du code civil ; - condamner M.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

-1.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.