Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13

Suivant ordonnance en date du 27 septembre 2023, le juge des référés a enjoint les parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 du code de procédure civile.

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

Aux termes de l’article 135 du même code le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Eux seuls ont donc qualité à agir en contrefaçon - définie par l’article L. 615-1 du même code comme toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L.

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

Réponse du tribunal Aux termes de l'article L. 145-14, du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Dans ces conditions, il a été autorisé par le Président du tribunal judiciaire de Paris, a assigné en urgence dans les conditions de l’article 485 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires

Aux termes de l'article L. 243-7-1 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige " A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[Q], assignée à étude dans les conditions prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Enfin l’article 6 du code de procédure civile dispose que « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder », et l’article 9 du même code ajoute « Il

L'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : « I.

II - Sur la rétractation L'article 493 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé

Aux termes de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Aux termes du contrôle, les inspecteurs ont considéré que l’exonération de cotisations et de contributions sociales prévues par l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale sur les contributions des

La victime n’a pas permis au FONDS DE GARANTIE de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L211-9 du code