252 du Code Civil, à Monsieur [E] [R] et Madame [N] [U] de leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE

252 du Code Civil, à Monsieur [J] [M] et Madame [I] [U] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial

Le 10 novembre 2020, Madame [T] [S] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

[N], le véhicule RANGE ROVER immatriculé [Immatriculation 7] en pleine propriété ; ATTRIBUE à l'épouse, Mme [W], le véhicule MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 9] en pleine propriété ; RENVOIE

Par dernières conclusions notifiées le 30 novembre 2023, la SASU VANS IMPORT demande au tribunal de : vu l’article 9 du CPC et l’article 1304 du Code civil, – rejeter toutes les demandes de Madame [O].

9 du code de procédure civile.

La décision sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

* Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé

2] 1983 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets

et ce, en application de l’article 699 du code de procédure civile. » Par conclusions visées par le greffe le 28 novembre 2024, [S] [Z] forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 30 et suivants

et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 700, 514 et s du code de procédure civile , - prononcer la nullité de l’action engagée par les époux [D], et/ou de toute partie au litige, à l

257-2 du code civil quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - débouter Madame de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, - débouter

- Sur l’identité et la qualité du signataire de la contrainte : Vu les dispositions des articles L. 244-9, L. 752-4, R. 122-3, R. 133-3, R. 133-4, D. 253-4, et D. 253-6 du code de la sécurité sociale

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. " La société RENAULT RETAIL GROUP fait valoir, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, que les époux [B] ne rapportent pas la

[C] et la SCI Niel 2000 à leur verser la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ;de les condamner aux dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier Personnaz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.