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531 résultats pour « Article 223 VU sexies Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

abusive et réputée non écrite au sens de l’article R. 212-1 du code de la consommation.

Source officielle

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TJ

JCP

6a0b8629cdc6046d471fc788

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fcf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4c2033cf481c39a21f9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 224-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a119f939ca6242d006

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Réponse du Tribunal, Vu l’article 17-1 A de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, relatif au vote par correspondance ; Vu l’article 17-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, relatif aux irrégularités formelles

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88b423ea43407b9fba514

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au soutien de sa demande d’annulation de l’assemblée générale du 13 mai 2022, la SCI SOCIETE CIVILE BELLEVUE fait d’abord valoir, sur le fondement de l’article 17 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6974e774cdc6046d479104e2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les agents de ces autorités ou organismes sont alors tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b883ea43407b9fbbc8d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle s’analyse en une disposition dépendante au sens de l’article 670 du code général des impôts, par suite, la taxe de la publicité foncière fixée par l’article 678 du code général des impôts n’est

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ils sollicitent la nullité du bon de commande au visa des articles L111-1 du code de la consommation et de l'article L221-8 , L 221-5 et L 221-9 du même code affirmant que le bon de commande est irrégulier

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520ea0

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par conclusions en demande n°1 notifiée par voie électronique, le 10 février 2022, Mme [X] demande au tribunal de : Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed16d2980a82f59d990b8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

à l'article 1342-10 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94d0dcdc6046d47ce65a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la recevabilité : Conformément aux articles 44 du Code de procédure civile, L 221-4 du Code de l'organisation judiciaire et 61-1 du décret n° 67-223 du 17

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d6a1a75782d5f0600c268

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en date du 6 décembre 2024, sur le fondement des articles 9, suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des dispositions du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et de l’article R. 421-17 du code de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8d9df5b5c7d10ca5a2d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a4ebbf04ef7857bb2aa

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Enfin, il résulte des articles 1188 et suivants du code civil que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fddc33be7966c9a5b61

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l’entier dossier de la requérante, Vu loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu l’article 10-1 de la loi du 10

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e030acdc6046d4759e903

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les mises en demeure adressées par lettre recommandée ne constituent pas des actes judiciaires au sens de l’article 2241 du code civil et ne sont pas, en elles-mêmes, interruptives de prescription.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b272fd6229a4e58a2349

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le caractère professionnel ou non des titres des sociétés CFP, CRISTAL FENETRES, SCI LCES et SCI J2C Selon l’article 885 O bis du Code général des impôts, “les parts et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f847251e2b2424b92a

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. » L’article L. 221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d’un contrat

Source officielle