légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 481-1 du code de procédure civile (décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019) relatif à la procédure accélérée au fond, Vu l'article 472 du code de procédure civile, selon

titulaire du plan d'épargne retraite peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts.

SCI DU [Adresse 15] formée par Madame [U] [Z], Monsieur [P] [Z], Monsieur [X] [Z] et Madame [F] [Z], conformément à l’article 14 des statuts.

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

233 et 234 du Code civil le divorce de : [G] [N] [P] [Y] Né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11] et de [J] [Z] Née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 9] (ALLEMAGNE) lesquels se sont mariés

Assignés respectivement à étude et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, faute pour le commissaire de justice d'avoir pu déterminer son domicile actuel, Monsieur [Z] [L] et

de l’article 700 du code de procédure civile.

Par exploit de commissaire de justice remis selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile le 28 novembre 2023, Madame [H] [D] épouse [Z] a fait assigner son conjoint en divorce

de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

du code général des impôts.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur la demande et de n'y faire droit que s'il l'estime régulière, recevable

; - condamner Monsieur [Z] [A] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2024 ; - ordonner la capitalisation

[U], et Madame [P] [U] devant le Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil

Conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative ayant pour objet l’entretien du ménage.

; - Vu l’article 226-1 du Code pénal ; - Vu les articles L. 533-10-5 et D.561-32-1 du Code monétaire et financier ; - Vu l’article L.112-2-2 du Code des assurances ; - Vu les articles L. 121-11, L. 212

Par requête reçue en date du 26 septembre 2019, Monsieur [F] [Z] a fait assigner Madame [R] [Y] en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.