L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, R.512-2 du code des procédures civiles d'exécution : " De la déclarer bien fondée et recevable en ses demandes

 L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Elle sollicite de voir, au visa des articles 1103 et suivants, 1193 et suivants et 1343-2 du Code Civil, -CONDAMNER la SARL MADAME [G] à payer à la Banque CIC EST un montant de 2 136,85 euros, augmenté

au 14/03/2018 soit 15 jours x 25 = 375,00 € Classe 2 du 15/03/2018 au 19/10/2018 x 219 jours = 2 737,50 € Classe 1 du 20/10/2018 au 01/03/2020 x 106 jours = 662,50 € + Préjudices extrapatrimoniaux

], de nationalité Tunisienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Monsieur SINGER, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé du 03 novembre 2023, Monsieur [L] [P] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

R. 211-22 du Code des procédures civiles d’exécution.

la société DB Auto 21 aux dépens ; Condamner la société DB Auto 21 à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution

En application de l’article R.142-17-2 du même code lorsque le litige porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

[S] [U] Parking de l’enseigne “[6]” -Carrefour [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 2] non comparant Mme [E] [B] Parking de l’enseigne “[6]” -Carrefour [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 2] non comparante

La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 18 710,83 euros. 4/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances: L’article L.211-9 du code

R 211-44 du code des assurances.