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de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .

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2ème Chambre

690c2ba11f8a20b910e7ac8f

T. Judiciaire

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25 juillet 2025

Selon l'article 47 du même code, " Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune

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CH1 Contentieux Général

695d923f75782d5f06039529

T. Judiciaire

6 janvier 2026

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

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4ème chambre civile

68e88b833ea43407b9fbbac6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

2288 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 211-18, R.211-26 et suivants du code du tourisme, de : - Dire son action recevable ; - Débouter Monsieur [R] [N] et Monsieur [K] [C] de l’ensemble

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6592cdc6046d477d1b53

T. Judiciaire

21 mai 2026

Les articles 256 A, 257,283 du code général des impôts désignaient le vendeur comme le redevable légal de la TVA.

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4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

[G] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle fait valoir à titre liminaire que M.

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