En application de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En outre, il sera condamné à payer à Monsieur [A], es nom et es qualité, une somme globale de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L'article 32 du même code ajoute qu'« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. » L'article 122 du même code dispose que Constitue une fin de non-recevoir