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1 287 résultats pour « Article 150 ter Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67100402fac14a1f31d9b81b

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

. » L'article L.651-2 dispose que : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd534de85d0474bddb500e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[N] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f2ecdc6046d47b0b712

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

 ; - la condamner à lui verser la somme de 1500 euros en réparation du préjudice subi en application des dispositions prévues à l’article 1240 du code civil ; - la condamner à lui verser la somme de 2000

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca75d

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

697ad716cdc6046d470c8a06

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D'après l'article R. 145-35 de ce code, ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6975288acdc6046d47993686

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdfbcdc6046d473b0552

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Réponse du tribunal Aux termes de l'article L. 145-14, du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a58678919da7c4f178f045

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article 666 du code général des impôts, la valeur d'un bien doit être déterminée de manière concrète et objective.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1641 du code civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c44cdc6046d47e3abe5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II° de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article

Source officielle
TJ

Surendettement

678829fcc21c0e53e790de43

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les mesures imposées Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de

Source officielle
TJ

Surendettement

678829f6c21c0e53e790dd16

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les mesures imposées Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320049

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba319a603a6929114374

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application des articles L. 733-1 et L.733-4 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579c172b7e1b6bf1d7c80

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93e92de0ebe408dab4995

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur la demande de réparation pour manquement à l’obligation d’information et de conseil Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige

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TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1c5cdc6046d473b511b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au visa de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965, Mme [D] [H] soutient que l’absence de mention sur la feuille de présence comme sur le procès-verbal de l’assemblée générale des noms et domiciles des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157

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TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de : Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

000 € au titre de l’articIe 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER tout succombant aux dépens dont distraction au profit de Maitre Emmanuelle FREEMAN-HECKER, dans Ies termes de l’articIe 699 du Code

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