MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

ONEIDA ASSOCIÉS demande au tribunal, sur le fondement des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et des articles L. 145-40 et L. 145-40-2 du code de commerce, de : – condamner solidairement Madame

[W] [C] a fait assigner l’OPH de l’habitat de Seine-Saint-Denis devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins

144 du même code : « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. » Aux termes de l’article 146 du même

n°145 portant le numéro 1 et du lot n°146 portant le numéro 2.

Sur la demande d’expertise La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

* Par conclusions notifiées le 09/09/24,WARIS 3 demandait à voir : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu le contrat

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction admissible 

Par ailleurs, elles exposent que l’article L. 140-4 du code des assurances, de même que l’article L. 141-4 qui lui succède, sont applicables à toute modification postérieure à leur entrée en vigueur respective

Par ailleurs, elles exposent que l’article L. 140-4 du code des assurances, de même que l’article L. 141-4 qui lui succède, sont applicables à toute modification postérieure à leur entrée en vigueur respective

Au soutien de sa demande d’expertise judiciaire formulée sur le fondement de l’article 144 du code de procédure civile, Madame [F] fait valoir que le rapport d’expertise non contradictoire établi le 15

Elle fait valoir que dès lors, il y a eu violation des dispositions des dispositions des articles L. 142-6, R. 142-1-A et R. 142-8-3 du Code de la sécurité sociale.

COSATTI sollicite du juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil et 414-1 du code des assurances, de : DECLARER

Elle soutient par ailleurs qu’en vertu des dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, elle aurait dû faire l’objet d’une expertise médicale.

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable