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115 résultats pour « Article 111 quater G Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En outre, l'article III-5 5°) 7.

Source officielle

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TJ

7ème chambre 1ère section

66964155f5112d8edd05817f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Concernant la demande de communication de documents, elle rappelle que l’article 1.2 du contrat oblige seulement le constructeur à communiquer les documents prévus à l’article L.111-1 du Code de la construction

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TJ

11ème civ. S1

67f04f7d02fc178212f87a8b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les frais de remise en état des lieux Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c3588dd7001754d623ad6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[H] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6584912fe41137cbf9fc8458

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

9, 32-1, 122, 699 et 700 du code de procédure civile Vu les articles 42, 43 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1353 du code civil Vu les jurisprudences citées, et notamment la jurisprudence

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006ae02ef4af38960f9ef

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

complété par un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les informations prévues par l'article L. 112-11 du même code.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668d7ff053e3bdd077867433

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

II- Sur les demandes subsidiaires en annulation des résolutions n°4, 5, 9, 14, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires en date du 8 juin 2021 L'article 24 de la

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d733ea43407b91025fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd30b848dd6814c60db0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[G] [W] la somme de 60.000 euros (15.000 euros par demandeur) par application de l’article 700 du code de procédure civile. Condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6631316019f939ca6242b86f

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L.6145-11 du code de la santé publique.

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TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83447251e2b2424bc18

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7d3ea43407b9102823

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

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TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f478cdc6046d47aeb92e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 118, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat,

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TJ

2ème Chambre

69a90802cdc6046d478d3d41

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Se fondant sur l’article 544 du code civil, les époux [O] [T] exposent qu’ils ont acquis, par acte authentique, l’immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 11], décrit comme bénéficiant de « passage et puits

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TJ

1ère Chambre

6980be27cdc6046d47a2a6ce

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[G] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1101 et 1103 du Code civil, de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial à compter du 22 février 2021, - prononcer

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882543c21c0e53e790ce45

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par courrier du 31 mars 2021, une première « demande d’observations conformément au droit de communication » fondée sur les articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale relatifs aux contrôles

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TJ

2ème Chambre

69e2a3fccdc6046d479f0e56

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

114 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, aux fins de voir reconnaître leurs droits à indemnisation et liquider leurs préjudices.

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TJ

Ch. 9 REFERES

69d57562cdc6046d4772caa5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] [X] à lui payer une somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile.

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TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1631db9f94e984650c4ab

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

TRAVERSO au paiement de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, vu l'article 514 du code de procédure civile, PRONONCER l’exécution provisoire du jugement à intervenir

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TJ

Chambre 1

6966bbcccdc6046d472fe26d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[I] [R], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

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