Dans l'affaire entre : Madame [X] [W] née le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 16] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 12] demanderesse : + Ayant pour avocat Me Anthony MOROSOLI, avocat au barreau de

Madame [U] [H] [F] épouse [K] née le 09 Juillet 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [W] [R] [G] [K] né le 10 Mai 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Tous deux représentés par Me Anthony

Yvan GUILLOTTE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 484 DEFENDEUR : Monsieur [E] [S], [R], [O] [G] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Jean ANTONY

, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE DÉFENDEUR Monsieur [X] [J] né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité Algérienne demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Anthony

Mai 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/01146 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNY7 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [S] [F] [M] épouse [K] C/ [G] [D] [K] Grosse et Expédition le à Me Anthony

Ce poste de préjudice inclut ainsi les frais de reclassement professionnels, de formation ou de changement de poste ou encore la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion

. : Jex N° RG 23/06155 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YKS7 DEMANDERESSE Mme [J] [V] [Adresse 9] [Localité 7] CHINE Faisant élection de domicile chez Me Jean ANTONY [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par

sont dus à la faute inexcusable de son employeur.

Elle soutient qu’elle n’avait l’obligation de notifier son changement de catégorie de sa pension d’invalidité à [6] dans la mesure où elle n’était pas inscrite en tant que demandeur d’emploi.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

La contestation de Madame [H] [E] est fondée sur le fait qu’elle a sollicité à plusieurs reprises des échanges avec [3] et qu’elle a même saisi le Médiateur des droits.

Elle fait valoir que le principe du contradictoire n’a pas été respecté.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’incidence professionnelle Ce poste de préjudice inclus la perte de chance principalement relative à la perte de chance d’obtenir un emploi ou une promotion professionnelle.

Chacune des parties a également fait état de la conciliation extra-judiciaire s’étant tenue le 13 octobre 2023 et qui a fait l’objet d’un constat d’échec établi par le conciliateur de justice le même jour

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou