AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
661d72e5082b40ce99b6ab88
15 avril 2024
15 avril 2024
Pour autant celle-ci ne fournit aucune pièce justificative d’un état de stress découlant du refus de l’assureur susceptible de justifier l’allocation de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral
Source officiellePage 2 sur 6
J.L.D.
69d54f3ccdc6046d476fff53
7 avril 2026
7 avril 2026
Portalis DB2H-W-B7K-4CCB; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane
Source officielle