], [Z], [E] [C] c/ SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DU [Adresse 2] N° 25/ Du 03 Juillet 2025 4ème Chambre civile N° RG 25/01827 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QO3P Grosse délivrée à Me Alexis

[E] [X] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 décembre 2025 JUGEMENT contradictoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 24/03894 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L3PU N° JUGEMENT : MF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SELARL ALEXO

épouse [N] DEMANDEURS Monsieur [H] [U] [J] né le 24 Juillet 1985 à CAMEROUN, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Apolin PEPIEZEP PEHUIE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 499, Me Alexis

FB IMMO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexia GIRE de la SELARL BROCARD GIRE AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, DEFENDEUR : M.

Sinistre ACS 20003232 JUGER que les désordres sont imputables à la société SOTRABAT, à la société POTA ALEXIS et à la société RINGUIN.

[Adresse 3] MINUTE N° Du 11 Juillet 2024 2ème Chambre civile N° RG 21/00890 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NK3R Grosse délivrée à Me Alexis CROVETTO-CHASTANET -331- expédition délivrée

C.S.F, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R176, DEMANDERESSE D'UNE PART ET

Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur GUEZ, Assesseur Monsieur LEMIALE, Assesseur assistés de Alexis

sis [Adresse 6] représentée par Mme [Y] [H] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur DELUGE, Assesseur Madame VUILLET, Assesseur assistés de Alexis

avisée, comparante placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 10 mai 2026 comparante, assistée de Me [S] [N] désignée au titre de la permanence spécialisée (substituant Maitre Alexis

ENCADREMENT, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Valentin LALANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0137 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis

MMA IARD [Adresse 3], [Localité 6] représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J042 S.A.S.

[Adresse 11] représentée par Mme [W] [K] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur DELUGE, Assesseur Madame VUILLET, Assesseur assistés de Alexis

L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

[Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0010 DÉFENDERESSE [9] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Alexis BECQUART

Philippe DIBILIO Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDERESSE : Madame [L] [D] née le 19 Juillet 1992 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Alexis