AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67f83477cf40727a00447602
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[H] [Y] a donné à bail à Mme [K] [V] un logement à usage d’habitation situé à Aimargues (Gard), 20 esplanade des Jujubiers, moyennant le paiement d’un loyer 920 euros et d’un dépôt de garantie de 920 euros
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REFERES 2ème Section
68700107b8daa57c7f667bd4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
est : [Adresse 4] [Localité 30] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Pour signification [Adresse 23] Représentée par Maître Sonia AIMARD-LOUBERE
Source officielle