.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le : à : l’AARPI DDCT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, S.C.P.

BPCE ASSURANCE IARD MI : 26/00138 Copie exécutoire délivrée à la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN la SELARL VERNAZ FRANCOIS - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE Copie certifiée conforme

ASSURANCES / [E] MI : 26/00136 Copie exécutoire délivrée à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Me Auriane LIBEROS Me Abdelhamid NACEUR la SCP ODEXI AVOCATS la SELARL VERNAZ FRANCOIS - AIDAT-ROUAULT

Elle expose qu’elle est aidante familiale pour l’un de ses fils et qu’elle a déposé une demande de FSL avec son assistante sociale. La S.A.

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1 ; Monsieur [P] [C] né le 24 Novembre 1963 à [Localité 13], demeurant [Adresse 10

] au titre des frais irrépétibles ; - La condamner aux dépens dont les frais d'expertise graphologique de Madame [D] du 04 mars 2024 avec faculté de recouvrement direct au profit de la SELARL VERNZA AIDAT

française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 3], représentés par Maître Céline BRUNET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E2066 et par Maître Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ AIDAT

N° Portalis DB22-W-B7I-SJXH DEMANDEUR : [S] [L] représenté par Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.486 DEFENDEURS : [N] [P] représenté par Maître Olivier ROUAULT

dommage ouvrages) MI : 22/00217 Copie exécutoire délivrée le à l’AARPI BEZARD GALY COUZINET la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES la SELARL JOLY & BUFFON la SELARL MARTIN SOL la SELARL VERNAZ -AIDAT-ROUAULT

familial dédommagé avec renoncement (mère) .188 h d’aidant familial dédommagé sans renoncement (père) .186 h d’aidant familial dédommagé sans renoncement (frère) Soit 548 h mensuelles, * du 1/03/2024

, l’aidant intervenant auprès d’un adulte handicapé dont le taux d’incapacité est supérieur à 80%, Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant,

qui a notamment : - attribué une aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) du 01/01/2024 au 31/12/2028 selon les modalités suivantes : * 142 h58mn par mois pour l'aidant

Il l’aidait financièrement. En 2018, il lui a mis à disposition un autre logement contre un loyer de 700 euros par mois.

BPCE IARD, RCS NIORT N°401 380 427, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Olivier ROUAULT de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES Copie exécutoire

Il fait valoir que son aidante familiale, qui passait plus de 40 heures par semaine à l’aider dans les gestes du quotidien, est désormais à la retraite avec des difficultés de santé.

Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, la SCI ROUQUETTE PICARD a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation.

L'aidant intervient alors pour la guider, la stimuler, l'inciter verbalement ou l'accompagner dans l'apprentissage des gestes pour réaliser cette activité. 3.

JUGEMENT : rendu le six Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe REQUÉRANT : Monsieur [V] [Y] [H] [W] [K] né le 18 Février 1953 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 20 rue de la porte Rouault