AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
65c67c165d2ded2ab7c85b47
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Syndicat CGT PORT DOCK, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Société SMP, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ayant pour avocat Maître Pascal ADDE-SOUBRA
Source officiellePage 2 sur 50
Pôle Civil section 2
67f6dee0a9d5adc260626742
8 avril 2025
8 avril 2025
MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [U] [D] né le 28 Janvier 1972 à [Localité 5] (31), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Delphine SOUBRA
Source officielle