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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Quatrième Intérêts Civils
67fea2717a459da3dcdea343
10 avril 2025
10 avril 2025
doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170776d34da2cbdcd9513
9 janvier 2025
9 janvier 2025
doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170766d34da2cbdcd94f3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170756d34da2cbdcd94ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea2687a459da3dcdea25b
10 avril 2025
10 avril 2025
doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
69744c10cdc6046d4782709c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
Source officielleJ.E.X
669ff257d9953d09165ae8d5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Au soutien de ses conclusions de débouté, il expose agir sur le fondement combiné des articles L422-7 alinéa 3 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale, disposant d’un mandat légal
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea26f7a459da3dcdea301
10 avril 2025
10 avril 2025
de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
6781707f6d34da2cbdcd9648
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea26d7a459da3dcdea2c7
10 avril 2025
10 avril 2025
doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
Source officielleRétention admin étrangers
69d031bdcdc6046d47081da7
3 avril 2026
3 avril 2026
[J] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
696549a3cdc6046d470fd0f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea26c7a459da3dcdea2b8
10 avril 2025
10 avril 2025
doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
691afdf55222181ceeb983d4
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de procédure civile.
Source officielleCH1 Contentieux Général
68e88b343ea43407b9fba013
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[M] [S] qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 771 (ancien), 101, 73, 4, 11 et 138 du Code de procédure civile, 4 du Code de procédure pénale, L.121-21 et suivants, L.312-7 et suivants
Source officielle4ème chambre 1ère section
6a10a334cdc6046d479b1973
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions sur incident régularisées le 13 avril 2026, la SCI BDL 28 demande au juge de la mise en état de : « - Vu l’article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale de -
Source officielleBureau d'ordre référés
69d6bc30cdc6046d4790cc34
8 avril 2026
8 avril 2026
La SCI MMC a modifié sa demande en ce sens : -fixer au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS MALD la somme de 20 228,46 euros à titre d’arriéré de loyer jusqu’au 14 octobre 2025,
Source officielle2ème Chambre
6a0f750ecdc6046d477e5ca5
21 mai 2026
21 mai 2026
de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal, au bénéfice de
Source officielleJCTX CIVIL - 10 000€
6a1603e1cdc6046d4707a044
21 mai 2026
21 mai 2026
CONDAMNER la société [F] [J] à payer à la société SNCD la somme de 700.00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LA CONDAMNER au entiers dépens.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb22cdc6046d473ad2ad
19 mai 2026
19 mai 2026
Faute de constitution d’avocat de la part des deux défendeurs, la décision sera, en application de l’article 472 du code de procédure pénale, réputée contradictoire.
Source officiellePage 2 sur 321