MOTIFS DE LA DECISION En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

certifiée conforme le : à :Me Olivier BOHBOT Copie certifiée conforme le : à :Madame [M] [S] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1]

caisse aux allocations familiales à la somme de 1 158,22 €, - accorder à Mme [Q] les plus larges délais pour régulariser la dette, En tout état de cause, - condamner la caisse aux allocations familiales

Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse du 6 mars 2025 de prise en charge de la maladie de Monsieur [G] [E], Déclarer inopposable à la société [1] la décision de la Caisse Primaire d'Assurance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/08479 - N° Portalis 352J-W-B7I-C452N N° MINUTE : ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 08 Avril 2026 DEMANDEUR

Le 27 juin 2019, la société [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône un accident survenu au préjudice de ce salarié le 25 juin 2019 à 14h30 et décrit de la manière

Elle ajoute qu'il appartient à la caisse, dans ses rapports avec l'employeur, d'établir que la maladie en cause a été contractée dans les conditions prévues par le tableau.

La Société [1] a été mise en cause devant le tribunal correctionnel d’Orléans à l’audience du 30 mars 2023 : Pour avoir à [Localité 2], le 19 février 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis

Le 2 juillet 2019, la société [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l’Isère un accident survenu au préjudice de ce salarié le 1er juillet 2019 à 19h et décrit de la manière

Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2025, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] a signifié une demande de déclaration de créance actualisée au SIP d’[Localité 1].

au titre de son accident du travail du 25 janvier 2021, - En tout état de cause débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes et la condamner aux entiers dépens.

Sur les mesures accessoires : La société [1] qui succombe sera condamnée aux dépens et au paiement à la caisse d'une indemnité de procédure qu'il est équitable de fixer à 1 000,00 euros sur le fondement

En application de l'article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE-[Localité 1] Pôle social ■ [Adresse 1] [Localité 1]- [Localité 1] N° RG 23/00155 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CUGE 1 copie délivrée le : à : - Me Sébastien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 13/10136 - N° Portalis DBW3-W-B65-P7VK AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TREGOR

caisse, en date du 31 mai 2022 prenant en charge l’accident de travail mortel dont a été victime [V] [Y] est opposable à la société [1] devenue [2].

[A] et de Monsieur [H] [A] notifiées par RPVA le 23 mars 2026 aux fins de mise en cause des héritiers de Monsieur [H] [A] ; Vu l’acte de décès de Monsieur [H] [A] du [Date décès 1] 2026 ; Vu les conclusions

[N] est opposable à la société [1], - condamner la société [1] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris, le cas échéant, les frais de signification de la décision à intervenir.