de corps avait été prononcée contre lui, ce qui désignait une séparation de corps prononcée pour rupture de la vie commune à la demande du survivant ou une séparation prononcée pour faute à ses torts

DU [Localité 2] DE [Localité 3] (SCICC) ENTRE : Madame [D] [C] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie RAIMBAULT

En l’espèce l’époux sollicite le report des effets du divorce au 19 janvier 2022 date de séparation effective.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] Madame [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

SEMA 4 SNC [Adresse 10] [Localité 12] S.A.R.L.

[T] évoque des factures d'eau et d'électricité, il ne formule aucune demande à cet égard, ce qui démontre que Mme [L] y pourvoit.

[Localité 1] HABITAT [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Madame [Z] [N], munie d'un pouvoir DEFENDEUR Monsieur [C] [D] HLM [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] non comparant, ni représenté

Elle motive cette demande au regard de l’important contentieux qui sépare le président actuel monsieur [Z] de la seule autre associée de la SELAS madame [M].

1] [Adresse 1].

[G] [Y] à verser à Mme [X] [Y] une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le bien-fondé des indus L’article L.511-1 du code de la sécurité sociale, dispose que les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°)

Il est ainsi établi une séparation de plus d’un an à la date de l’assignation. En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03359 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDJ7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile : Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se

En application des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ doit être

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me AUDINEAU Copies certifiées conformes délivrées le: à Me AUDINEAU, EVRARD ■ Charges de copropriété N° RG 25

Des loyers demeurant impayés, par actes de commissaire de justice séparés en date du 18 septembre 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier à

Des loyers demeurant impayés, par actes de commissaire de justice séparés en date du 30 octobre 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier à Monsieur