a été notifié le 28 juillet 2020 au vendeur par [Localité 6] METROPOLE.

vénéneuses en vue de leur vente.

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés”.

À ce titre, il affirme que le vendeur lui a déclaré que l’échéance du prêt serait couverte par l’économie financière réalisée à travers l’autoproduction d’électricité et la revente de cette dernière, la

[M] fait valoir, au visa des articles 1204 et 1240 du code civil, en substance : - que son engagement ne saurait valoir promesse de porte-fort à défaut d’indication du fait promis et du tiers dont le

En l'espèce, en tant que vendeur professionnel, monsieur [Z] [U] est tenu de tous les dommages et intérêts envers monsieur [X] [K].

prononcé du jugement Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection Greffière : Sabine GAYDON DEBATS : A l’audience publique du 25 Mars 2026 JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier

En conséquence, ce moyen doit être écarté.

Sur le fondement de ces textes, la SA ALOGEA invoque le principe selon lequel le vendeur est tenu de délivrer une chose rigoureusement conforme aux prévisions contractuelles.

La présente décision est réputée contradictoire et en premier ressort.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Société [12] SARL au capital de 3.000 € immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], dont

Aux termes de l’article 1170 du code civil « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

Code civil - du fait de l’inexécution par le vendeur de ses obligations contractuelles.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le 12 avril 2017, M.

Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.

Madame [W] [H] expose, en substance, que la société CED qui a réalisé le diagnostic d’électricité annexé à l’acte de vente est susceptible d’engager sa responsabilité au regard de l’inadéquation entre