Par arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 7 mai 2021, l’ordonnance du juge des référés du 20 août 2019 a été infirmée et l’expulsion de la société [Localité 3] Pêche a été ordonnée puis mise en œuvre

Par arrêt en date du 02 décembre 2020, la cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé le jugement déféré et “DIT que le certificat de nationalité française n°1495/2011 délivré le 23 septembre 2011 par le

Monsieur [A] a été en arrêt de travail du 30 septembre 2020 au 18 mai 2021 soit près de 8 mois.

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. » En l’espèce,

dans un arrêt du 29 février 2024.

En l'espèce, il est relevé que dans ses conclusions du 13 janvier 2025, l'OFIE demande au tribunal judiciaire de Paris d'ordonner la jonction de la procédure initialement enrôlée sous le numéro RG 22/12081

, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis

Le moyen soutenu en l'espèce est inopérant comme présenté en dehors de la compétence du juge judiciaire.

d'office.

SUR LE MOYEN SOULEVE D’OFFICE PAR LA JURIDICTION Attendu qu’il résulte notamment des dispositions de l’article L 743-12 du CESEDA que le juge peut relever d’office toute irrégularité résultant de la violation

Il est produit le relevé de compte de l’office notarial d’[Localité 4] daté du 18 décembre 2025, établissant qu’il subsiste en faveur de Monsieur [R] et Madame [Z] la somme de 268 000 euros correspondant

[Y] [N] le 17 février 2024 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de M. le préfet Ille et Vilaine en date du 1er juillet 2024 notifié à M.

En tout état de cause, la question du pouvoir du juge de relever d’office un moyen d’ordre public doit être résolue conformément à l’objectif poursuivi par les dispositions en cause.

uniquement de l'office du juge, en application de l'article 12 du code de procédure civile, et n'entre nullement dans la mission de l'expert.

Dans cette hypothèse, le juge judiciaire n’est pas saisi d’une exception de procédure mais d’un moyen de défense au fond (1ère Civ., 26 avril 2017, n° 16-10.500).

le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 03 Avril 2025 Le 03 Avril 2025 Devant Nous, [...], Juge

Sur la demande de condamnation à paiement Il ressort des pièces versées aux débats et notamment du relevé de compte arrêté au 20 mai 2025 que le montant des loyers et charges dues doit être fixé à la

Par ailleurs, elle relève un retard dans la notification des droits suite à l'arrêté du maire, tout comme suite à l'arrêté du préfet alors qu'il n'y a pas de circonstances insurmontables.