AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur le fond, la défenderesse fait valoir que l’obligation pesant sur l’architecte étant par nature une obligation de diligence et de moyen, des défauts d’exécution imputables aux entreprises ne peuvent
Source officiellePage 2 sur 212
Chambre 3
6a0f726bcdc6046d477e24cd
18 mai 2026
18 mai 2026
L'entreprise [U] a répondu par un courrier avec accusé de réception en date du 28 juillet 2023 au terme duquel elle conteste une responsabilité quelconque mais indique informer son assureur.
Source officielle