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4 233 résultats pour « (sur le deuxième moyen) contrat d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le fond, la défenderesse fait valoir que l’obligation pesant sur l’architecte étant par nature une obligation de diligence et de moyen, des défauts d’exécution imputables aux entreprises ne peuvent

Source officielle

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TJ

Chambre 3

6a0f726bcdc6046d477e24cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'entreprise [U] a répondu par un courrier avec accusé de réception en date du 28 juillet 2023 au terme duquel elle conteste une responsabilité quelconque mais indique informer son assureur.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf68cdc6046d473c63d2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courriers recommandés en date du 19 juin 2025, la BPALC informait les deux défendeurs de la clôture du compte courant et leur notifiait la déchéance du terme des contrats de prêt avec mise en demeure

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd0cdc6046d4790d9d1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, la SCCV [Adresse 11] a entrepris, sur la commune de [Localité 2], la construction de deux villas destinées à la vente en état futur d'achèvement de lots de copropriété comprenant deux maisons

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea50acdc6046d473e5f36

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, le contrat souscrit entre les parties prévoyait la pose d'ardoises de dimension 40.22. Il n'est pas contesté que les ardoises posées sont de dimension 32.22.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69e7abebcdc6046d4708fbdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage est un contrat consensuel qui n’exige aucune forme particulière pour sa validité.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68a8ce1fd71c382e8b5ca05d

T. Judiciaire

22 août 2025

22 août 2025

Par courrier du 17 juin 2021, le conseil de Madame [U] [T] a répondu qu'elle n'a jamais constaté de dégâts et qu'elle conteste avoir eu connaissance d'un quelconque vice affectant la baignoire ou plus

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82e7cdc6046d471f881b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En effet, alors qu’il appartient au maître d’ouvrage de fixer son programme fonctionnel, le contrat ne précise rien à ce sujet hormis qu’il a pour objet le réaménagement de deux maisons de ville en une

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdd0cdc6046d479e6807

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] ne se serait pas prétée aux deux essais préalables dont elle ne conteste pas l’existence.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l'appui de ses prétentions, l'entreprise [U] [I] conteste avoir sous-traité les travaux et l'assainissement à l'entreprise [P], motif pris de sa liquidation en date du 15 janvier 2004 soit près de 5

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41dfcdc6046d471fb1a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande principale Aux termes des articles 1101, 1103, 1104 et 1193 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[H] [B] de libérer la zone occupée par l'entreprise de chaudronnerie de M. [T] en évacuant les matériels entreposés ainsi que les encombrants divers ; - enjoindre M.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210ade0ebe408da93dd3

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Une entreprise avait relevé la présence importante de nuisibles.

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0dbcdc6046d47238b48

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des équipements dégradés ou présentant des désordres constatés en cours ou en fin de travaux sera à la charge exclusive de l’entreprise.”

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b737acdc6046d471e60e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat à durée indéterminée, M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e2755dcdc6046d479b97ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] a travaillé, avant d’être embauché par elle, pour deux autres entreprises, de 1963 à 1973 en qualité de menuisier, ce qui n’a pas été pris en compte par la CPAM qui a décidé de limiter la période d

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fe9cdc6046d477b851f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A la suite des travaux entrepris au sein des locaux sous-loués, Monsieur [A] et l’ASSOCIATION ACADÉMIE DE KUNG FU ET TAI CHI ont fait établir un premier constat par huissier de justice le 24 août 2017,

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1a4cdc6046d479d72bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les deux conditions posées par le texte s'appliquent cumulativement.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dffd2cdc6046d4759adc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de ses conclusions n° 1 après reprise d’instance, la compagnie AREAS CMA a indiqué que l’entreprise [L] [I], était assurée auprès de la compagnie AREAS et qu’elle avait résilié son contrat auprès

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80385cdc6046d47afc541

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est apparu qu’à l’heure et au jour du contrôle, deux des personnes, à savoir Messieurs [Y] et [L] n’avaient pas fait l’objet de déclarations préalable à l’embauche (DPAE) et n’apparaissaient pas non

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