(3e Civ. 24 avril 1970 n°68-11.865 ; 3e Civ. 27 novembre 1996 n°94-20.869 ; 3e Civ. 13 mai 1998 n°95-18.501).

par le juge des référés juger le trouble manifestement illicite résultant du refus d’autoriser les travaux ;autoriser l’exécution des travaux et les mettre à la charge de la société Don Yoku ;en conséquence

L'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action (Cour de cassation, 3e Civ., 8 décembre 2010, pourvoi n° 09-70.636).

Il note « A la date de la consolidation, aucun élément médico-légal ne permet d’établir de séquelle résultant de l’accident du travail de M.

Les travaux avaient été terminés le 27 mai 2014.Le coût des travaux de 72943, 20 euros avait été intégralement réglé.

dues au 28 août 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023, et avec intérêts au taux légal pour le surplus à compter de l’assignation, - 3 565,73 euros au titre des 1er , 2e , 3e

Il est renvoyé à l’assignation, qui vaut conclusions, délivrée à la requête du Syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de ce dernier par application de l’article

Bouyeure) ; - c'est au copropriétaire qui conteste certaines mentions d'apporter la preuve contraire (Cass. 3e civ., 8 févr. 1995 : Loyers et copr. 1995, comm. 183 . - Cass. 3e civ., 6 nov. 1996 : Loyers

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Faute pour la SNC CONCORDE d’avoir satisfait à cette obligation, elle a dû faire réaliser les travaux à ses frais.

de délivrance (Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-14.974).

(Civ. 3e, 19 déc. 2007, no06-21.012 / Civ. 3e, 5 nov. 2015, no14-23.496 / Civ. 3e, 10 juill. 2007, no06-12.576).

30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 (3e Civ., 25 avril 1990, pourvoi n° 88-13.814, Bulletin 1990 III N° 102 ; 3e Civ., 22 mai 1997, pourvoi n° 95-16.438, publié).

de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes : - 10.448,37 euros au titre des charges de copropriété impayées selon décompte arrêté au 4 juillet 2023, 3e

Or, il ressort du courriel de fin de travaux du 21 février 2024, de la facture de la même date, du procès-verbal de réception des travaux et de l'attestation de Monsieur [V] que des travaux d'étanchéité

-l’avis émis par le CRRMP de Bourgogne Franche-Comté pose l’absence de lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de la victime.

au titre des travaux de réfection du chéneau en zinc du versant sur rue, 16 300 euros TTC au titre des travaux de renfort structurel au 3e étage de la façade sur rue, et 7 785 euros TTC au titre des frais