euros (ILC 3e trimestre 2011) = 72.101 euros.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE / JONCTION 26/00177 N° RG 26/00176 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q66I du 19 Mai 2026 M.I 25/00000238

: #B1159 DÉFENDERESSE La Société M.A IMMO, domiciliée : chez Monsieur [W] [B], [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge, statuant en juge unique assistée

en revanche, à se faire assister par un homme de l’art (3e Civ., 3 mai 1989, n° 87-17.526 ; Ass. plén., 27 octobre 2006, n° 05-18.977 ; 3e Civ., 3 novembre 2011, n° 10-21.052 ; 1ère Civ., 26 septembre

[M] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée

Pour une exonération totale, la faute de la victime ou du tiers doit avoir causé l'entier dommage (3e civ., 3 déc. 2020, pourvoi n° 19-12.871 et n° 19-12-125 ; 3e civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-13.670

délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée

Bouyeure) ; - c'est au copropriétaire qui conteste certaines mentions d'apporter la preuve contraire (Cass. 3e civ., 8 févr. 1995 : Loyers et copr. 1995, comm. 183 . - Cass. 3e civ., 6 nov. 1996 : Loyers

- Conclusion de Mme [B], psychologue, du 23 avril 2025, complétant son précédent courrier du 2 août 2024 : « Mon courrier a pour but d' argumenter la nécessité pour ce jeune d'avoir un.e AESH attitré.e

La capitalisation est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée (Cass 3e civ, 20 mars 2025, n°23-16.765).

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Assistée

(3e Civ., 8 juillet 2021, pourvoi n° 19-18.437).

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444 DÉFENDEUR Madame [O] [S] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mona LECHARNY, Juge, statuant en juge unique assistée

, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation considérant désormais que l'assignation en référé aux fins d'expertise, si elle n'est accompagnée d'aucune demande de paiement ou d'exécution en nature, fût-ce

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 janvier 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée

, 10 nov. 2016, n° 15-24.379 ; Civ. 3e, 17 nov. 1993, n° 92-11.026 ; Civ. 3e, 27 sept. 2000, n° 98-21.397).

de METZ, avocat plaidant, Maître Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée

Observations de l’avocat : nous sommes à la 3e prolongation, monsieur n’a démontré aucun obstruction à son départ. Le retenu n’a formé aucune demande d’asile.