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1 244 résultats pour « (sur le 1er moyen du pourvoi principal) contrat d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc65

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La modulation à la hausse ou à la baisse du taux de contribution patronale d’assurance chômage a été calculée à partir des fins de contrats de travail ou de mission d’intérim constatées entre le 1er juillet

Source officielle

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TJ

18° chambre 2ème section

67081b1489f19e8c50f8d41c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ENTREPRISE CLAIRON et du montant de l'indemnité d'occupation statutaire due à la S.C.I. OD PATRIMOINE à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu la demande de jonction de cet appel en intervention forcée avec l’instance principale A TITRE PRINCIPAL JUGER valable la rétractation du contrat de vente conclu entre la société VEOLI PLUS et les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c400168

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

France Travail- (hors démissions et autres exceptions) rapporté à l’effectif annuel moyen de l'entreprise.

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68e97b2c3ea43407b912fa93

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions du 1er septembre 2025, le Comité Social et Economique Les Moulins Advens a réduit sa demande en paiement du principal à la somme de 11.013,25 €.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66901f6baf84b0bef080ec0b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

collectives pour déterminer le contenu du régime de prévoyance, le salarié est contraint de l’accepter sans pouvoir négocier et fait valoir qu’en présence d’un tel contrat, s’intégrant à la relation de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Le contrat de crédit est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 concernant les contrats conclus à compter du 1er

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d5b89538338ecde901

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

III – Sur la demande en nullité du contrat principal de vente M.

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TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ade74459e0c7ed2873

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b7d0cdc6046d479caac3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat de vente n'instaure pas une obligation pour la venderesse de produire la lettre du maître d'œuvre adressée à l'entreprise défaillante mais aménage la preuve du retard en ce que ce courrier est

Source officielle
TJ

1/4 social

662a9fecc8a1343b8cd626c4

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le même jour, elle dénonçait la convention de mandat à effet du 1er janvier 2024 pour l’intégralité des prélèvements, y compris ceux auprès des entreprises ayant adhéré volontairement à [8].

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TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1484

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le critère principal de distinction du contrat de mandat et du contrat de travail, à savoir le lien de subordination, elle relève que les inspecteurs du recouvrement ont eux-mêmes fait le constat qu'il

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Le contrat de crédit est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 concernant les contrats conclus à compter du 1er

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TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient en effet que les deux sociétés en litige sont liées par deux contrats interdépendants, à savoir un contrat principal d'accès aux services ProwebCE et Meyclub et un engagement pluriannuel de

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TJ

18° chambre 2ème section

6686e8aae74459e0c7ed2839

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise

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TJ

6ème chambre 1ère section

69d551c8cdc6046d47702ab4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69cc2ccecdc6046d47a8d294

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle ne conteste pas avoir rempli le formulaire de renseignement sur sa situation financière et patrimoniale mais souligne que la banque a fait preuve de légèreté dans la mesure où elle aurait dû constater

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TJ

6ème chambre 2ème section

658096ec3ea7c8c1120de1c6

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[G] de résilier unilatéralement les contrats, aux motifs invoqués subsidiairement que les entreprises n’avaient pas exécutés leurs obligations.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68f91d0bde0ebe408da902ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le contrat de bail signé le 1er juillet 2024 stipule qu’est annexé et joint le dossier de diagnostic technique.

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TJ

PCP JTJ proxi fond

697d75aacdc6046d47588434

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

être un contrat de travail.

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