AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67fff89402ef4af38960cc65
4 avril 2025
4 avril 2025
La modulation à la hausse ou à la baisse du taux de contribution patronale d’assurance chômage a été calculée à partir des fins de contrats de travail ou de mission d’intérim constatées entre le 1er juillet
Source officiellePage 2 sur 63
18° chambre 2ème section
67081b1489f19e8c50f8d41c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ENTREPRISE CLAIRON et du montant de l'indemnité d'occupation statutaire due à la S.C.I. OD PATRIMOINE à compter du 1er janvier 2019.
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