contractuelle, devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

En l’absence de fondement juridique invoqué par les défendeurs à l’appui de leurs demandes, seule sera envisagée la responsabilité contractuelle de droit commun du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’

Elle a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de Monsieur [S], seul contractant de Monsieur [N], et n’a pas procédé aux travaux de reprise idoines, ce malgré plusieurs mises en demeure

L’engagement de la responsabilité contractuelle suppose de démontrer l’existence d’un contrat liant les parties, et de rapporter la preuve d’une faute contractuelle de son cocontractant, d’un préjudice

Ils soutiennent à titre subsidiaire qu'en tout état de cause la responsabilité civile des sociétés à l'origine du dommage peut être invoquée ainsi que leur responsabilité contractuelle de droit commun.

août 2025, et la société SMABTP, en qualité d’assureur de responsabilité civile contractuelle et décennale de la SAS TTB, afin de leur voir déclarer communes et opposables les opérations de consultation

décennale que sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou quasi-contractuelle.

La garantie spécifique résultant des dispositions de l'article 1642-1 du code civil est en outre exclusive de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun dans les rapports entre le

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Il convient en conséquence de rejeter la demande faute pour la demanderesse d'abord d'avoir caractérisé un désordre de nature décennale et ensuite une faute relevant de la responsabilité contractuelle

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

subsidiaire : la responsabilité contractuelle de droit commun.

Ce désordre ne relève par conséquent pas de la garantie décennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, laquelle suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de

En droit, les demandeurs considèrent que Monsieur [A] a engagé sa responsabilité personnelle en tant que dirigeant pour ne pas avoir assuré ses activités « tant au niveau de sa responsabilité contractuelle

Par jugement du 1er juin 2017, la SARL S.E.T.I.B a été placée en liquidation judiciaire.

Il y a lieu de rappeler que l'appel en garantie peut être examiné sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun en l'absence de tout lien contractuel posée par l'article 1240 du code civil

Il résulte de cette dernière disposition que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un

La clôture est intervenue le 1er octobre 2025 par ordonnance du 13 mars 2025.