août 2013 et le 1er janvier 2014 sont prescrites et la déclarer irrecevable en ces demandes, En toutes hypothèses : - dire et Juger qu’il sera renvoyé sur le fond pour en fixer le montant sur la période

AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0578 Décision du 20 Mai 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 24/12080 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55TN COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, 1er

répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, étant précisé que les moyens des parties développés dans leurs conclusions seront rappelés dans la motivation de la décision.

S’agissant tout particulièrement de la situation de [P], la maison des personnes handicapées soutenait que la situation de Monsieur [X] [Y] et Madame [N] [D] ne rentrait pas dans l’une de ces hypothèses

Le créancier poursuivant a également, le 14 février 2020, dénoncé le commandement valant saisie avec assignation à la BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER, créancier inscrit en vertu d'une inscription d'hypothèque

La SCI [I] fait également valoir qu’elle a réglé la totalité des provisions sur charges au titre de l’année 2025, soit la somme de 4.518,09 euros, le 1er septembre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique reçu le 1er février 2000, M. [H] [V] et Mme [Y] [C], son épouse, ont donné à bail commercial à la SARL [V] père et fils, représentée par M.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [D] [B] a souscrit le 1er octobre 2021 les deux prêts suivants auprès de la banque Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne (la CRCAM de Champagne-Bourgogne

La présente décision se réfère à ces écritures pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

Suivant acte sous seing privé en date du 1er juin 2023, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en

DU VAR EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier du 8 aout 2023, la CAF du Var à notifié à Madame [K] [M] un indu d’allocation adulte handicapé (AAH) d’un montant total de 17.203,91 euros pour la période du 1er

[K], sur des biens et droits immobiliers situés à [Adresse 5], une inscription provisoire d’hypothèque judiciaire à concurrence de la somme de 70 000 euros.

Par courrier reçu par l'organisme le 1er octobre 2021, Monsieur [E] [Z] a saisi le CPAM de la [Localité 1] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de

Elle explique qu'elle a sollicité la désignation d'un administrateur à titre subsidiaire dans l'hypothèse où le juge annulerait l'assemblée générale.

Ce contrat préliminaire en son article 5 précise que la date prévisionnelle de livraison est fixée au 1er trimestre 2021.

[I] [B] et Mme [W] moyennant un loyer mensuel de 400 euros hors charges pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2019.