Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 septembre 2016, madame [R] a demandé à la SEMM de réparer ces différents préjudices, en vain.

La facture émise par la société Valdez bâtiment comprend un item afférent à la pose de parquet dans le salon, l’entrée et la chambre.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 août 2022, le Syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame [C] de procéder à la suppression du raccordement de la chambre de bonne

la qualité moyenne des chambres qui ne comportent pas de sanitaires privés, ni pour certaines de lavabo et/ou douche.

chambres et Madame [L] [E] épouse [P] ne produit aucun élément plus récent de nature à démontrer que les traces d’humidité auraient dégradé les peintures au point de devoir les refaire.

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU : 13/01/2026 Chambre : CIVILE Nature : Réputée contradictoire N° Jugement : 26/1 N° RG 25/00010 N° Portalis

C'est donc à juste titre que l'URSSAF a considéré que les conditions légales pour procéder à l'abattement d'assiette n'étaient pas remplies pour les trois salariés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 avril 2023 et a fait l’objet de trois reports pour être appelée et retenue à celle du 15 mai 2024.

Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 04 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00190 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IO7Q AFFAIRE : [R] [H] c/ [Z] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

situation d’impayés a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), par lettres recommandées avec accusé

Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception en date du 22 juillet 2024, la société Magenta Gestion a mis en demeure les époux [R] de procéder, sous huitaine, à la mise en conformité complète

avant au moins trois mois après la livraison du local par le bailleur.

28]; - la somme de 1314 €/m² correspondant à la moyenne des trois précédentes ; - la somme de 1155 €/m² après application d’une augmentation de 10 % justifiée par la hausse globale des prix sur l’ORCOD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/04347 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QSJ N° MINUTE : 3 contradictoire Assignation

MONOPRIX EXPLOITATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL TROISIEME CHAMBRE CIVILE - BAUX COMMERCIAUX JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 M.

Ils allèguent en troisième lieu un manquement des consorts [H], [E], [ID] à leur obligation contractuelle d’information.

Ce moyen sera par conséquent rejeté.

(Cour de cassation - Troisième chambre civile 1er juin 2022. n° 21-17.074.)