reconventionnelle de Monsieur [N] tendant à la communication de pièces (loyers et marges de loyer) sous astreinte, et subsidiairement, sur cette demande de communication la renvoyer devant le tribunal

[W] [H] et Mme [M] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

Sur les demandes accessoires 1.

A l'audience, l’indivision [Y], représentée par son Conseil, maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 1er mars 2026, l’arriéré s’élève désormais à la somme de

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 mars 2026, délibéré prorogé au 09 avril 2026. Le présent jugement rendu en premier ressort, sera contradictoire.

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Sur la recevabilité de la demande La société ELOGIE-SIEMP justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur les demandes de M. et Mme [Q] Mêmes si les demandes initialement formulées à ce sujet par M. et Mme [Q] sont devenues sans objet, l’examen des leurs demandes chiffrées,

MOTIVATION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande La société SEQENS justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département

que la décision serait rendue le 26 Février 2026 et prorogée au 12 Mars 2026.

Par acte du 14 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4] a fait assigner la SCI GUSTAVE EIFFEL en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant

L'affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026 prorogé au 22 mai 2026. MOTIVATION 1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

[X] et la société A.B.V. de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de M. [L], - Condamner in solidum, à défaut solidairement, M.

DÉBATS Audience publique du 15 Mai 2024.

DIRE qu'il lui en sera référé en cas de difficulté ; DIRE que l’affaire reviendra devant lui afin qu’il rende un second jugement homologuanl le bornage ; SURSEOIR A STATUER sur les autres demandes ; A

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande La société S.A.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande La S.A.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.