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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69d40967cdc6046d4754eb5d

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 avril 2026.

Source officielle

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TJ

Rétention admin étrangers

69d40974cdc6046d4754ec5c

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40978cdc6046d4754ec8f

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] dans les 24 heures de sa notification.

Source officielle
TJ

JLD

69d4105dcdc6046d475559b3

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Vous avez une audition consulaire prévue mais Monsieur a refusé de se présenter. A l’audition suivante, Monsieur n’a pas été retenue. Il y a eu une obstruction volontaire.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42788cdc6046d47570b0c

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

En vertu de l'article L.741-1 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les cas prévus à l'article L.731-1, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d561f1cdc6046d4771439b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, l’intéressé a été présenté au consulat d’Algérie le 4 mars 2026.

Source officielle
TJ

REFERE JCP

69dd4830cdc6046d47202178

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

décision ; Ordonner la suppression du délai de deux mois de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Ordonner la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L 412-1 du code

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c1cfcdc6046d47913d29

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

audience ; Dossier N° RG 26/01851 En présence de Monsieur [J] [B], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d9677dcdc6046d47d05dcd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 10 avril 2026.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46e6cdc6046d47200ad6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

d'un avocat dès lors que la présence effective de ce dernier n'est pas obligatoire et que les formalités légales ont été accomplies en vue de faire respecter les droits de la défense.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46f5cdc6046d47200bdc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46f8cdc6046d47200c2b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46ffcdc6046d47200c98

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

d'un avocat dès lors que la présence effective de ce dernier n'est pas obligatoire et que les formalités légales ont été accomplies en vue de faire respecter les droits de la défense.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69e68064cdc6046d47f051ef

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd4685cdc6046d47200434

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1820cdc6046d475b71db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 20 mai 2026.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1824cdc6046d475b7235

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 20 mai 2026.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1828cdc6046d475b7292

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 20 mai 2026.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c08ecdc6046d47eb7c0a

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de Mr [Z] [T] INTERPRÈTE

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9bbcdc6046d472df4f8

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [L] [S], né le 18 Avril 1989 à [Localité 2] (SRI LANKA), de nationalité Sri Lankaise Vu l’extrait individualisé du registre prévu

Source officielle