Sur la jonction des instances En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Monsieur [Y] [T], faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, ne s’oppose pas à la jonction des instances, émet protestations et réserves quant

Suivant acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2025, la société GRAND DELTA HABITAT a assigné la compagnie VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG en référé aux fins de voir ordonner la jonction de l’

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.

STATUER ce que de droit sur les dépens » ; Vu les conclusions de la société ALBINGIA notifiées par RPVA le 06 février 2026 demandant au juge de la mise en état de : « ORDONNER la jonction entre les instances

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros 24/425 et 24/426 avec celle principale portant le numéro 24/424 ; Il est constant

[J] demande au juge des référés de : - Ordonner la jonction des instances entre Mme [P] et M. [J] et M. [Y] et M.

JOINVILLE LE PONT ARTEMISIA, par lesquelles il est sollicité que l’ordonnance susvisée soit rendue commune aux parties défenderesses à la présente instance ; Vu la jonction des instances ; L’affaire

SUR LA JONCTION DES DOSSIERS Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

des deux procédures, - statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu l'ordonnance rendue le 1er février 2023 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

, Greffière, Vu l’assignation en référé en date des 25, 26, 27 novembre 2025, 5 et 10 décembre 2025 ; Vu l’assignation en intervention forvée du 21 janvier 2026 et les motifs y énoncés ; Vu la jonction

sollicité du juge, sur le fondement des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, ainsi que des articles 28, 29, 29-1 et 29-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, d’ordonner la jonction

MOTIFS Sur la jonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire PROCEDURE La juridiction a prononcé la jonction des instances suivantes :22/00141 et 11 21 /6884 A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse

Il convient par conséquent d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de Rg 24/45 et 24/991.

A l’audience du 8 avril 2025, le juge des contentieux de la protection ordonne la jonction des instances sous le n° RG 24/02005.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes