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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
674e350de08f516899c0496e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Or, la fixation de la date de consolidation concerne uniquement les rapports entre la caisse et l'assuré.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669ff4b2d9953d09165b5787
19 juillet 2024
19 juillet 2024
la société MARKET AND MARKET devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir le constat d'acquisition de la clause résolutoire, son expulsion, la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
67100403fac14a1f31d9b83c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Madame [E] [S] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement par provision d'une somme de 7403,63 Euros au titre des loyers et charges dus au 18/03/2024 inclus; - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
67100411fac14a1f31d9b9dc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
sous sol situés au [Adresse 2] produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement solidaire par provision d'une somme de 36 736,41 € au titre des loyers et charges dus novembre 2023 inclus; - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b406ff753f879640d607fe
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au 16/08/2023 ; -le payement d’une somme de 102,67 Euros correspondant à la différence entre les deux loyers jusqu’à la libération des lieux - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
65b4070b753f879640d6093d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en référé Monsieur [G] [F] suivant contrat de séjour produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 470,75 Euros au titre des redevances dues au 31 mars 2020 inclus , - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
65b40737753f879640d60a7c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en référé Madame [U] [G] suivant contrat de séjour produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 470,25 Euros au titre des redevances dues au 31 décembre 2020 inclus , - la fixation
Source officielleRéférés civils
65bc61c44fb290a34607409d
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Par ordonnance en date du 3 mai 2022, l’expert monsieur [K] [T] a été désigné, qui le 2 décembre 2022 a conclu à la responsabilité de la société Game concernant la corrosion des fixations pour les deux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba71bfd75b73b3e43bce
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’employeur conteste le taux d’incapacité permanente prévisible d’au moins 25 % retenu par le médecin-conseil de la caisse, considérant que la fixation de ce taux repose sur les seules déclarations de
Source officielleJEX
696573f5cdc6046d4712cfc1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'assemblée générale du 4 septembre 2025 n'a donc pas expressément autorisé le syndic à agir en liquidation d'astreinte et en fixation d'une nouvelle astreinte.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd3d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
2023, Madame [W] [O] a fait assigner Monsieur [N] [Y] par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2023 afin de voir liquidée l’astreinte fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation
Source officielleServ. contentieux social
66fd897038de0398b515c5d7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[M] [Z], ès qualité de liquidateur de la société Entreprise Lacroix à garantir intégralement la société [13] des condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile et ordonner la fixation
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e8342d338c20d30fde
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de l’indemnisation des frais d’assistance par tierce personne temporaire à la somme de 526 €, - la fixation de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 1 925 €, - la fixation
Source officielleLoyers commerciaux
6682f053d7288dcb2a01d353
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par mémoire en fixation de loyer du 5 avril 2022, notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 8 avril 2022 à la S.C.I. Grande Chaussée, la S.A.S.
Source officielleDROIT COMMUN
67ec59d0dd062d9f810e9c7e
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les demandes reconventionnelles de la CEGC en compensation judiciaire et fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS COMPAGNIE DES VILLAS ET DEMEURES DE FRANCE.
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda31
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La SA GRAND CAFE GLACIER et la SNC PANICENTRE concluent à la fixation du loyer à la somme de 45.427,36 Euros HT et HC par an et, subsidiairement, à une mesure d'expertise.
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c3a7
10 avril 2024
10 avril 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2023, la société HW ARCHITECTURE a notifié à la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 4] un mémoire préalable en fixation du loyer annuel
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983ae43cdc6046d47ee5b0b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par courrier recommandé avec AR du 9 avril 2025, la CIP a notifié à la SAS LOANE un mémoire en demande en fixation du loyer du bail renouvelé à hauteur de 50.000€ par an HT HC outre les intérêts de droit
Source officielleChambre 1
6a0f77b2cdc6046d477e936b
21 mai 2026
21 mai 2026
pour un plus ample exposé du litige, Madame [U] [K] sollicite de : - prononcer la dissolution anticipée de la SCI LA TOURAUDIERE, immatriculée pour juste motif, - prononcer la nullité du mémoire en fixation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e166fbcdc6046d47813789
10 avril 2026
10 avril 2026
La caisse a notifié à Madame [Y] [C] le 07 novembre 2019 la fixation de sa date de guérison au 29 septembre 2019.
Source officiellePage 19 sur 530