AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
9 avril 2026
9 avril 2026
propriété sise à [Localité 15], « [Adresse 8] », [Adresse 7] et des deux garages adjacents dont le contrat de bail pour le garage tel que visé sur le relevé de diligence de la SCP [1] [N] ; l’ensemble des documents
Source officiellePage 19 sur 147
CIVIL
6a0e26b6cdc6046d475c97fb
20 mai 2026
20 mai 2026
association SHERPA OCCITANIE représentée par [H], qui intervient volontairement, demandent de : AVANT DIRE DROIT : - JUGER qu’en s’abstenant, de manière abusive, de restituer et communiquer les documents
Source officielle