D’autant que pour l’une des sociétés du groupe, en cessation de paiement depuis le 31/12/2022, le passif peut être qualifié de significatif et une action en complément pourra éventuellement être engagée

totale d'activité de l'établissement, - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

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