ses demandes, il soutient qu'il avait créé une EURL qui n'a jamais dégagé de chiffre d'affaires, que l'URSSAF AUVERGNE lui réclame des sommes à tord, que son statut professionnel le protège à titre personnel

00568 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3EED AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [12] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me MATTHIEU BEAUMONT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué par Me Martin PERRINEL

Madame [U] [R] sollicite un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.

; * 1 308,00 euros HT au titre de l’indemnité de résiliation anticipée correspondant au montant des loyers à échoir, soit 1369,60 euros TTC ; * 156,96 euros à titre de clause pénale ; * 40,00 euros au

Dés lors, la SAS Rd Invest sera condamnée à payer à la SARL [U] Développement la somme de 30.400 euros au titre de la clause pénale.

avocats du barreau de l’Ardèche en date du 31 mars 2026 adressé aux chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Privas et mentionnant une grève des avocats du barreau de l’Ardèche concernant la chaîne pénale

A cette audience, le tribunal demande les observations de la demanderesse sur l’éventuelle réduction d’office des clauses pénales.

[N] [A] un prêt personnel n°39197650094 d’un montant de 35000 euros au taux d’intérêt conventionnel annuel de 6,15% remboursable en 84 mensualités.

Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS : A l'audience publique du 10 Avril 2026,en présence du personnel

Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS : A l'audience publique du 10 Avril 2026, en présence du personnel

Par ailleurs, selon offre acceptée le 22 février 2023, le CREDIT AGRICOLE a octroyé à monsieur [G] un prêt personnel d’un montant de 25 000 euros, remboursable en 84 mensualités, au TEG de 4.59 %.

La commission estimant la situation de Monsieur [B] [V] irrémédiablement compromise a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel le 28 juillet 2025.

. *** Par observations orales reprenant les termes de ses conclusions visées à l’audience auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens et des prétentions comme le permet l’article

En conséquence, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [C] [N] épouse [G] et M.

remboursement - elle a exécuté son obligation de règlement et a remboursé le prêteur du montant total des sommes empruntées impayées - le défendeur a déjà bénéficié de délais de paiement de fait - le recours personnel

[V] [J] un crédit personnel, d'un montant de 15 000€, remboursable en 60 échéances, au taux débiteur de 2,47%.

Considérant que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans sa séance du 22 mai 2025, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ce dernier a entendu contester la contrainte du fait qu’il avait remboursé des dettes de sa société sur son argent personnel. L’URSSAF a indiqué s’en remettre sur le fond à ses écritures.